Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du Site les présentes mentions légales.
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Éditeur du site
Le site www.ldpdrones.fr est édité par LDP DRONES SERVICES, SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 4 000 €, immatriculée au RCS Meaux 920 334 711, dont le siège social est situé 10 rue du Maréchal Gallieni, 77450 Trilbardou, France.
- SIREN : 920 334 711
- SIRET : 920 334 711 00016
- Code APE : 59.11B
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- TVA intracommunautaire : FR25920334711
- Date d'immatriculation : 13 octobre 2022
Représentant légal : Julian Lancelot, président.
Contact : contact@ldpdrones.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Julian Lancelot, en sa qualité de représentant légal de LDP DRONES SERVICES.
Concepteur du site
Le Site a été conçu et développé par SAS Le Bureau, 7 Cours Favale, 20200 Bastia, SIRET 910 638 485 00011.
Hébergeur
Le Site est hébergé par Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède.
Sous-traitant des données personnelles
Les données transmises par les utilisateurs via le formulaire de contact et le formulaire de candidature partenaire sont enregistrées sur l'infrastructure exploitée par Lovable, qui fournit le backend et la base de données du Site.
Prestataire : Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède. La liste de ses sous-traitants et leur localisation est publiée sur trust.lovable.dev.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable de traitement est LDP DRONES SERVICES, représentée par Julian Lancelot, président.
Le détail des données collectées, des finalités, des durées de conservation et des droits des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité.
Pour toute question relative aux données : contact@ldpdrones.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, structure, textes, photographies, vidéos, logos, marques, illustrations et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LDP DRONES SERVICES ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédits
Conception et développement du Site : SAS Le Bureau.
Contenus éditoriaux, photographies et éléments graphiques : réalisés par LDP Drones Services.
Responsabilité relative au contenu
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir qu'elles soient exemptes d'erreur ou d'omission.
Les descriptifs de prestations, délais et caractéristiques techniques ne constituent pas une offre contractuelle. Seul un devis signé engage les parties.
Responsabilité technique
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, notamment en cas d'interruption, de panne, de virus, de perte de données ou d'incompatibilité du matériel de l'utilisateur.
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Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers. Ces liens sont proposés à titre d'information et l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des informations, produits ou services accessibles depuis ces sites.
Liens vers ce site
La création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est autorisée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur et que le lien ne s'ouvre pas dans un cadre imbriqué.
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Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du même code, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
LDP DRONES SERVICES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19838/VM/2610, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
- par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
- en remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
- un exposé succinct des faits ;
- une copie de la réclamation préalable ;
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Meaux.